La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en son paragraphe 90 avait étendu les modes d’exercice de la profession de Géomètre-Expert en permettant aux professionnels concernés d’exercer leur activité en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société de Géomètre-Expert, statut qui leur était auparavant interdit.
Un nouveau décret intègre ce nouveau statut salarié au décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et Code des devoirs professionnels.
Source : Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014.
