A compter de 2017, la durée de la période d’option pour le régime de la déclaration contrôlée passe de deux à un an.
L’option est à formuler au plus tard à la date de dépôt de la déclaration contrôlée.
L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation avant le 1er février de l’année suivante.
Pour toute précision sur le sujet, nos experts sont à votre écoute.
Source : Cf. Loi n° 2016-1691- Art.124.
Poster un commentaire
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience