Inédit, ce jugement approuve ici une convention dans une SCP qui faisait supporter à l’associé sortant des frais sociaux pendant un an après son départ.
Les faits : un avocat sort d’une SCP (Société Civile Professionnelle) dans laquelle il était associé. Une convention est alors signée entre lui et ses associés, définissant les modalités de retrait et notamment une participation aux frais fixes de la SCP à payer par lui pour l’année suivant son départ.
La Cour d’Appel de Paris avait rejeté l’application de cette clause et donc la condamnation de l’associé sortant à payer 208 000 € pour des charges sociales, principalement à la SCP, au motif qu’elle provoquait une rupture d’équilibre entre les parties et limitait la liberté de mouvement de l’associé sortant.
La Cour de Cassation vient d’annuler cette décision. En effet, la Cour d’Appel aurait dû ici étudier si cette obligation conventionnelle correspondait ou non aux intérêts légitimes de la SCP. Et de conclure qu’elle l’était car la SCP devait prendre en charge, quel que soit le nombre d’associés, un certain nombre de frais fixes : assurances, salaires, loyers,…
Cette clause était donc indispensable à la survie de la SCP et était donc légitime.
Source : cassation civile 1ère chambre, 16/04/2015, n°13-24.931.
