L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de :
- prendre en compte le transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins,
- renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et d’astreinte,
- renvoyer à l’annexe 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie du 26 juillet 2011, pour la détermination du montant des majorations spécifiques des actes effectués.
Source : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 1, 20, 50,80 et 110
