Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits garde certains dossiers, continue à collaborer pour certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa localisation antérieure, etc.
Formellement, il respecte la clause de non-concurrence conclue au moment de la cession de sa clientèle à son confrère.
Cependant, il est condamné en dommages et intérêts par la Cour de Cassation sur la base des articles 1626 et 1628 du Code Civil. En effet, le Juge établit qu’il a ici manqué à son obligation légale de garantie d’éviction. En application du droit commun de la vente, le cédant se doit d’assurer à l’acquéreur toute éviction découlant de son fait personnel, quand bien même l’acte de cession ne mentionnerait pas une telle garantie, voire l’exclurait expressément (clause réputée non écrite). Il en irait de même si la clause de non-concurrence avait expiré.
Source : cassation civile du 15 octobre 2014, n°13-24.948.
