L’Administration fiscale vient de fournir de nouvelles précisions qui confirment l’assujettissement à TVA d’un certain nombre d’actes.
Désormais, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge intégralement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA.
Et l’Administration apporte les précisions suivantes pour l’application de ces nouvelles règles :
- les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés doivent être soumis à la TVA, qu’ils soient pratiqués dans un établissement privé ou public,
- lorsque l’acte, ayant été précédé de l’établissement et de la délivrance d’un devis ne donne pas lieu à un remboursement par l’assurance maladie, la totalité des prestations nécessaires à l’exécution de cet acte doit être soumis à la TVA.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 4 févr. 2015, § 45 et 48.
