Depuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011).
L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités d’expertise, qu’elles soient, ou non, l’accessoire d’une activité exonérée de TVA**.**
Cette taxation prendrait effet au 1er Janvier 2014**.**
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de d’ores et déjà individualiser ces recettes dans des comptes de produits distincts, afin d’en connaître précisément l’étendue**.** Nul doute que dans la plupart des dossiers, les effets de la Franchise en base de TVA (applicable aux seuls honoraires normalement soumis) aboutiront à une absence de taxation**.**
Source : BOFIP-TVA champ 30-10-20-10 et wwww.agpla**.**fr
