Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, le législateur a créé une modulation du taux de contribution d’assurance chômage des employeurs. L’objectif est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Qu’est-ce que le dispositif bonus-malus ?
Ce dispositif de modulation du taux d’assurance chômage, mis en place pour les entreprises de certains secteurs d’activités en septembre 2022, consiste à moduler le taux de la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription auprès de France Travail.
Quelles entreprises sont concernées ?
Seules les entreprises de 11 salariés et plus, relevant des 7 secteurs d’activité, grandes utilisatrices de contrats courts, se voient appliquer le bonus-malus :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et l’imprimerie.
Bon à savoir :
L’arrêté du 28 juin 2021 définit la liste précise des codes APE et des conventions collectives concernés.
Quelle modulation de la contribution d’assurance chômage en 2025 ?
L’arrêté du 19 décembre 2024 précise que le taux modulé d’assurance chômage en place au 1er septembre 2024 perdurera jusqu’au 31 août 2025.
L’administration adressera aux entreprises un nouveau taux de contribution d’ici le 15 septembre 2025. Il se basera sur le nombre de ruptures de contrats de travail entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Ce nouveau taux aura vocation à s’appliquer du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.
Quel taux de contribution à l’assurance chômage ?
À compter du 1ᵉʳ mai 2025, le taux de contribution à l’assurance chômage passera de 4,05 % à 4 %.
Les entreprises visées par le bonus-malus voient aujourd’hui ce taux varier entre 3 % et 5,05 %. Elles bénéficieront de la suppression de la contribution exceptionnelle de 0.05 %.
Si le taux de séparation de l’entreprise sur une période donnée dépasse le taux médian du secteur d’activité, son taux modulé est majoré. A l’inverse, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian, le taux de contribution est minoré. En cas d’égalité des taux de séparation, l’entreprise applique le taux de contribution de droit commun (4.05 aujourd’hui et 4 % à compter du 1ᵉʳ mai 2025).
Quels contrats de travail ?
Influent sur ce taux de séparation, les fins de contrats suivantes, dès lors que le salarié s’inscrit ensuite à France Travail dans les 3 mois :
- CDD ;
- CDI ;
- Contrat de mission intérim.
Les démissions et les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas prises en compte.
Un groupe de travail analyse actuellement les données pour faire évoluer le dispositif de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage. Ce groupe doit s’intéresser en particulier à la possibilité d’exclure certaines ruptures de contrat de travail :
-
Les contrats de plus d’un mois ;
-
Les contrats dont le terme est indépendant de la volonté de l’employeur (remplacement, contrats saisonniers, ruptures conventionnelles, licenciement pour faute lourde ou pour inaptitude professionnelle).
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