Un magasin ouvert même pour quelques mois, doit être immatriculé au RCS.
Dans cet exemple, un commerçant exploite dans une autre commune que son établissement principal une boutique éphémère, il y détache certains de ses salariés, sans procéder à aucune démarche ni formalité juridique.
Lors d’un contrôle de l’URSSAF il est alors condamné pour travail dissimulé. En effet, il aurait dû déclarer cet établissement et les salariés qui y travaillent.
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Source : cassation du 28 mars 2017, numéro 16.81-944
