D’ici le 1er septembre 2026, les entreprises doivent se préparer à adopter la facturation électronique qui devient progressivement obligatoire à compter de cette date. La mise en place de ce nouveau système de facturation entre entreprises françaises va générer des coûts : acquisition de nouveaux outils informatiques, mise en place de nouveaux processus dans différents services de l’entreprise, formation des salariés à cette nouvelle logique.
Les établissements financiers traditionnels sont réticents à financer ces investissements immatériels car ils ne peuvent pas prendre de garantie dessus. C’est pour cette raison que Bpifrance, la banque publique d’investissement, peut intervenir en co-financement avec votre banque habituelle pour vous aider à boucler un plan de financement.
Les principales caractéristiques du prêt Flash facturation électronique
Le prêt Bpifrance s’adresse aux petites entreprises jusqu’à 49 salariés. L’entreprise doit être créée depuis plus de 3 ans et ne pas faire l’objet d’une procédure collective. Elle doit être accompagnée par un expert-comptable. Les entreprises individuelles sont exclues du dispositif.
Le montant du prêt accordé se situe entre 5 000 € et 75 000 €.
La durée du prêt s’étale entre 3 et 5 ans. Il est possible d’obtenir un différé de remboursement de 9 à 12 mois.
Le prêt est conclu à taux fixe, actuellement à partir de 4.28 %. Une assurance emprunteur Décès-PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) à 100 % est obligatoire, soit l’assurance Bpifrance au taux de de 0.38 % du capital initial emprunté (sans formalités médicales), soit la délégation de l’assurance de votre choix.
Le prêt est accordé sans garantie, mais il est obligatoirement accordé en co-financement avec votre banque.
Qu’est-ce que le co-financement ?
Le co-financement est un principe de base pour l’obtention d’un prêt de trésorerie auprès de Bpifrance. Cela signifie que Bpifrance intervient obligatoirement en complément d’un prêt bancaire traditionnel.
Concrètement, pour être éligible aux prêts Flash proposés par Bpifrance, votre société doit déjà avoir souscrit un emprunt bancaire d’une durée de remboursement restante supérieure à 3 ans.
Le co-financement présente plusieurs avantages :
- Il permet le partage du risque entre plusieurs établissements financiers ;
- Il témoigne de la viabilité de votre projet entrepreneurial, déjà validé par une banque traditionnelle ;
- Il permet un effet de levier financier, en entraînant votre banque dans la proportion de 1 € financé par votre banque pour 2 € financés par Bpifrance.
Le principe du co-financement avec Bpifrance est possible avec l’ensemble des banques du marché.
Comment effectuer votre demande de prêt ?
La demande du prêt Flash facturation électronique de Bpifrance s’effectue à 100 % en ligne. Vous êtes guidé tout au long du processus de dépôt de la demande. Seuls les dirigeants peuvent initier une demande de prêt.
Les documents suivants vous sont demandés :
- Les statuts de la société ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Une pièce d’identité du dirigeant et des bénéficiaires effectifs ;
- Les justificatifs d’un emprunt bancaire existant dont la durée de remboursement restante est supérieure à 3 ans ;
- L’identification de votre expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre ;
- Les bilans et comptes de résultat des 2 dernières années, (sous forme de liasses fiscales et fournis directement par votre expert-comptable) ;
- Un RIB professionnel.
Une fois votre dossier complet, vous obtenez une réponse sous 48 heures et le décaissement du prêt intervient dans un délai de 2 jours après la signature du contrat.
Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous assistent dans le financement de vos projets.
