Quelques nouveautés dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation taux réduit, mention d’assurance sur les devis et factures, normalisation des attestations de garantie décennale.
Dispense d’attestation
Certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier de taux réduits, sur remise au prestataire de l’attestation 1301-SD.
Bonne nouvelle, sont désormais dispensés d’attestation les travaux de réparation et d’entretien ne dépassant pas 300 € TTC. La facture doit dans ce cas préciser :
- les nom et adresse du client et de l’immeuble où sont effectués les travaux ;
- la nature des travaux et la mention d’achèvement de l’immeuble depuis plus de 2 ans.
Cette dispense ne concerne pas l’attestation 1300-SD, relative aux travaux sur le gros œuvre et/ou des éléments de second œuvre.
Mention « assurance professionnelle » sur devis et factures
L’article 22-2 de la loi PINEL du 18 juin 2014 impose désormais aux entreprises artisanales et aux micro-entreprises d’indiquer sur leurs devis, factures et conditions générales de vente :
- la mention « assurance professionnelle » lorsque celle-ci est obligatoire pour l’exercice de leur métier (pour le BTP, l’assurance responsabilité civile décennale),
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Exemple de formulation : Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine (et dans les DOM, le cas échéant).
Le manquement à cette obligation n’implique pas de sanction spécifique. Mais il est cependant conseillé d’intégrer systématiquement ces mentions car la DGCCRF pourrait invoquer le non-respect de l’information précontractuelle du consommateur !
Normalisation des attestations de garantie décennale
Les attestations de garantie décennale doivent être normalisées au 1er juillet 2016 avec notamment des mentions minimum. Votre assureur doit donc vous fournir cette nouvelle attestation. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à le contacter !
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