En cas de défaut d’assurance obligatoire la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
Le dirigeant d’une entreprise qui commet une faute séparable de ses fonctions mais suffisamment grave peut être condamné à indemniser la personne qui a subi le préjudice de cette faute (client, fournisseur…).
Ainsi, une entreprise de construction avait oublié de souscrire une assurance obligatoire au titre de garantie décennale. Cela relève même ici d’une infraction pénale.
Dans une autre affaire, le gérant d’une société a été condamné à indemniser un client suite à la construction d’une piscine sur laquelle il y a avait de nombreuses malfaçons.
TYLS : au service des artisans du BTP
Source : Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 14-25626
