Des obligations renforcées en cas de sous-traitance.
Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance URSSAF (Art. L243-15 du code de la Sécurité Sociale), disponible uniquement en ligne, est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal et Art. R8222-1 du Code du travail).
À défaut d’attestation, le donneur d’ordre peut être condamné pour complicité de travail dissimulé.
Rappel : l’attestation de vigilance est valide seulement pour 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
