L’arrêté du 31 janvier 2023 vient modifier celui du 25 février 2016 du Code du travail fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur un bulletin de paie.
Les bulletins de paie devront désormais mentionner une nouvelle rubrique, le « Montant net social » mais aussi respecter une nouvelle présentation plus lisible et plus complète.
La mention obligatoire du « Montant net social »
La mention du « Montant net social » devient obligatoire sur les fiches de paie à compter du 1er juillet 2023.
Le « Montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Il constitue « une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise ».
Ce revenu sert à définir l’éligibilité des personnes à certains compléments de revenus (sans ressources ou aux ressources modestes), tels que la Prime d’activité, les allocations familiales, les aides au logement ou encore le RSA.
L’objectif de cette nouvelle rubrique est de simplifier les démarches des salariés auprès des organismes sociaux.
En effet, les allocataires n’auront plus à effectuer le calcul de leur revenu net, il leur suffira désormais de déclarer le cumul des montants nets sociaux affichés sur leur bulletin de paie.
Cette nouvelle mention permettra également de réduire les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le montant net social de leurs salariés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le montant net imposable.
La présentation du bulletin de paie évolue
En 2022 la présentation du bulletin de paie avait changé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier.
Ce modèle facilitait déjà le remplissage de la déclaration d’impôts en faisant apparaître les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » accompagnées de leurs montants.
L’arrêté du 31 janvier 2023 simplifie de nouveau le modèle de bulletin de paie pour les salariés comme pour les employeurs.
L’arrêté précise que ce nouveau modèle est applicable à compter du 1er juillet 2023. Toutefois, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 1er janvier 2025, l’arrêté autorise dans son article 2 un modèle adapté du bulletin de paie actuel. Ce modèle transitoire ajoute une ligne intitulée « Net social » entre les rubriques « Total des cotisations et contributions » et « Net à payer avant impôt sur le revenu ».
Cette simplification permet :
- d’afficher des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- d’isoler les cotisations et contributions sociales obligatoires (déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social ») des cotisations à des régimes facultatifs et des autres retenues ou versements ;
- d’harmoniser l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions.
A savoir : certaines informations sans effet sur les droits des salariés et dont le calcul était complexe, sont supprimées comme le montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs par exemple.
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