Un travailleur indépendant peut exercer son activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il verse alors des cotisations sociales personnelles sur une partie des dividendes perçus. Il peut bénéficier d’un abattement de 40 % du montant des dividendes au titre de son impôt sur le revenu (IR) s’il opte pour leur imposition suivant le barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique. La question se pose alors de l’application ou non de cet abattement pour les cotisations sociales. Le point sur le calcul des cotisations sociales dues sur les dividendes, avec une nouvelle décision de la Cour de cassation.
Les cotisations sociales sur les dividendes versés à un travailleur indépendant
Rappel sur le traitement social des dividendes
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. En principe, ils donnent donc lieu au paiement des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Par exception, depuis le 1er janvier 2013, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS paient des cotisations sociales personnelles sur la part de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en toute propriété ou en usufruit (Article L 131-6 du Code de Sécurité sociale).
Cette fraction est alors intégrée dans l’assiette de la CSG-CRDS (au taux de 9,2 % et 0,5%), un taux moins élevé que celui des prélèvements sociaux.
Quels dividendes ?
Ceci concerne les dividendes versés à l’associé mais aussi au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs non émancipés de l’associé.
Il s’agit des travailleurs non salariés (TNS) associés de la société : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC).
Bon à savoir :
Un dispositif équivalent existe pour les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’IS.
En outre, le calcul du seuil des 10 % s’effectue sur la part détenue par le travailleur non salarié et non pas sur le capital social total.
Ainsi, a contrario, certains dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales mais donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) :
- des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA, etc.),
- des dividendes perçus par des associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise,
- de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d’EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l’entreprise.
Quelles cotisations sociales ?
Dans cette situation, le travailleur indépendant verse les :
- cotisations d’assurance maladie et maternité,
- cotisations d’allocations familiales,
- cotisations d’assurance vieillesse, invalidité, décès.
L’imposition des dividendes
Les dividendes relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et peuvent être imposés, soit :
- au PFU (prélèvement forfaitaire unique**)** au taux de 30 % comprenant 12.8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. Aucun abattement n’est alors possible.
- au barème progressif par tranches de l’IR (sur option du contribuable). Un abattement forfaitaire de 40 % s’applique alors sur le montant des dividendes encaissés. Cet abattement compense la double imposition des dividendes (dans la société et dans les revenus imposables de l’associé).
Pour profiter de cet abattement, il faut être associé d’une société soumise à l’IS. En outre, le siège social doit être en France ou dans l’UE (ou dans un pays signataire d’une convention fiscale).
Fraction des dividendes assujettie à cotisations sociales
Cet abattement de 40 % s’applique-t-il également sur le montant des dividendes à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles dues par le travailleur indépendant ?
Dans une affaire récente, un gérant majoritaire de SARL avait demandé à l’Urssaf le remboursement d’une partie des cotisations et contributions sociales versées en 2017. Il estimait, en effet, que l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes pour le calcul de l’IR avait vocation à s’appliquer aussi pour déterminer l’assiette de ses cotisations sociales.
La Cour de cassation rejette sa demande dans une décision du 21 mars 2024. L’abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’IR n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Travailleur indépendant, vous hésitez sur le traitement social et fiscal des dividendes ? Faites appel à un expert-comptable qui vous accompagnera sur tous les sujets liés à votre rémunération.
