Certaines entreprises vont pousser un énorme soupir de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. La communication officielle assure qu’il s’agit de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme importante pour l’économie de la France. Quel est le nouveau calendrier de mise en place de la facture électronique ? Comment se préparer sans stresser ? On vous explique tout.
Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 apporte les modifications attendues par de nombreux professionnels de l’entreprise. Le gouvernement avait acté depuis 4 mois l’idée d’un report de la facturation électronique.
Le calendrier initial
Initialement, toutes les entreprises auraient dû être prêtes à recevoir les factures électroniques, dans moins de 6 mois, dès le 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques devait se mettre en place de manière progressive selon la taille des entreprises :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes ;
- 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.
Le nouveau calendrier
La loi de finances pour 2024 reporte de 26 mois, au 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures électroniques.
L’obligation d’émettre des factures électroniques ainsi que d’effectuer un e-reporting se met en place de manière moins progressive que prévue :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
- le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Un nouveau report est d’ores et déjà anticipé ! Une prolongation de 3 mois est envisageable, soit jusqu’au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Pour savoir à quelle catégorie d’entreprise vous appartenez, il convient d’apprécier les chiffres du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les entreprises créées à partir de cette date se baseront sur le premier exercice clos.
La facturation électronique : rappels
Toute entreprise et tout professionnel assujettis à la TVA et établis en France auront l’obligation de recourir à une facture au format électronique. Cela concerne les facturations, de produits comme de services, réalisées entre assujettis établis sur le territoire national.
L’entreprise devra être en mesure de recevoir une facture électronique mais aussi d’émettre et de transmettre une telle facture.
En complément, elle doit également effectuer un e-reporting, c’est-à-dire transmettre ses données de transactions par voie électronique à l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien les transactions auprès des particuliers que des clients et fournisseurs étrangers.
L’administration fiscale espère ainsi lutter contre la fraude à la TVA.
La facturation électronique transite par des plateformes dédiées. Cela peut être le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toutefois, chaque entreprise doit au préalable établir un diagnostic de ses schémas de facturation, afin de choisir la plateforme la plus adaptée. En outre, le processus interne de facturation risque d’évoluer dans les entreprises.
