La plupart des salariés doivent être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. Cette identification a pour but de lutter contre la concurrence déloyale entre entreprises et contre le travail illégal.
Cette carte comporte des informations sur l’employeur, le salarié, le statut de ce dernier (intérimaire, détaché…). Certaines données enregistrées sont relatives aux chantiers (lieu, durée…).
Champ d’application
Les employeurs du secteur BTP établis en France sont concernés. Les employeurs étrangers qui détachent des salariés pour effectuer des travaux dans le BTP dans le cadre d’une prestation de services internationale sont aussi concernés.
Quelles sont les démarches ?
C’est l’employeur qui crée un compte sur le portail « cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes en charge des demandes de paiement des cartes BTP.
A chaque embauche l’employeur doit alors adresser une demande auprès de la caisse. Le paiement de la redevance est de 10.80€/déclaration. La carte BTP est ensuite adressée directement à l’employeur qui doit la remettre au salarié.
Lors d’une cessation de contrat, la salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à l’employeur qui se chargera de la transmettre à la caisse.
Entrée en vigueur :
La mise en vigueur se fera progressivement par secteur géographique.
Contrôles et sanctions :
Le titulaire de la carte BTP est tenu de la présenter lors du contrôle des agents chargés de la lutte contre le travail illégal. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende de 2 000€/salarié, dans la limite de 500 000€ maximum.
Supports d’information (Questions-réponses, guides déclaratifs, affiche de sensibilisation : www.cartebtp.fr
Pour toute précision, nos experts sont à votre écoute.
Sources : infodoc.experts, articles L 8291-1 et L 8291-2 du Code du travail, décret n° 2016-175 du 22 février 2016, décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016
