Les CDD sont des contrats qui restent encadrés, leur rédaction doit respecter certaines règles essentielles.
CDD de remplacement en vue du recrutement d’un salarié en CDI : attention aux mentions légales !
L’article L 1242-2 du Code du travail autorise le recrutement d’un salarié en CDD en attendant que le salarié en CDI arrive dans l’entreprise. Cependant il y a une condition préalable :
-Le poste doit être déjà pourvu par un titulaire, qui serait momentanément indisponible. Si aucun titulaire n’est prévu sur le poste : le contrat en CDD n’est donc pas possible.
Pour exemple : une infirmière avait été recrutée en CDD dans le cadre de plusieurs contrats entre 2009 et 2011. Ceux-ci avaient été conclus dans l’attente du recrutement définitif d’un salarié. Après que la salariée ait refusé le poste en CDI, celui-ci a finalement été pourvu par une autre infirmière. La salariée, dont le contrat a pris fin, a demandé la requalification de son CDD en CDI, avec les indemnités relatives à ce type de contrat ; et obtenu gain de cause au motif qu’il n’y avait pas de salarié engagé en CDI au moment où les contrats avaient été conclus.
Renouvellement du CDD et avenant au contrat.
L’article L 1243-13 du Code du travail stipule qu’un avenant au contrat doit être établi lors d’un renouvellement de CDD. Les conditions de ce renouvellement doivent ainsi être précisées dans l’avenant. Dans le cas contraire, l’employeur s’expose à une demande en requalification du contrat en CDI.
Pour exemple : une salariée de la Poste avait fait l’objet de plusieurs CDD. Le dernier CDD se terminait le 31/12/2013. Un avenant pour renouvellement avait été complété pour la période allant du 1er janvier au 1er mars 2014. L’exemplaire conservé par l’employeur était signé par les parties en date du 28/12/2013. L’exemplaire conservé par la salariée était quant à lui daté du 3 janvier 2014. La Cour de Cassation a considéré la demande de requalification du contrat en CDI valide : d’une part, les conditions de renouvellement n’ont pas été prévues dans le contrat initial et d’autre part, l’avenant aurait dû être signé par la salariée avant le terme du contrat initial, soit avant le 31/12/2013.
CDI suite à une mission intérim et indemnité de fin de précarité.
Le salarié, sous contrat temporaire, ne bénéficiant pas immédiatement d’un CDI a le droit à une indemnité (article L 1251-32 du Code du travail).
- Si le salarié signe une promesse d’embauche avant le terme de sa mission et si le CDI débute 9 jours après le terme de la mission alors l’indemnité est due.
- Si le CDI est conclu aussitôt après la mission, l’indemnité n’est pas due.
_Source : Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-28.672, Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-17.654 et Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458.
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