Dans ce dossier un salarié qui avait bénéficié de 13 CDD saisonniers successifs demandait la requalification de ceux-ci en CDI.
Il est débouté de manière successive en appel et en cassation aux motifs suivants :
- premièrement aucune embauche n’est intervenue par application d’une clause de reconduction pour la saison suivante (les contrats n’en comportaient pas),
- secondement la possibilité pour l’employeur de conclure des CDD successifs et saisonniers n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle se créerait entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.
La cour de Cassation relève dans le même ordre d’idée que les contrat étaient bien conclus « pour toute la durée de la saison » et « non pour toute la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise ».
La conclusion est donc ici claire : la succession de CDD saisonniers, même nombreux, avec le même salarié ne suffit pas à créer une relation de travail globale à durée indéterminée !
Source : cassation sociale du 6 novembre 2013, n°12-20.675.
