La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite loi DDADUE) modifie notamment la durée de la période d’essai.
Rappelons que la période d’essai initiale légale lors de la conclusion d’un CDI est de :
- 2 mois pour les ouvriers et employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Cette durée couvre la période d’essai initiale. Un renouvellement unique de la période d’essai est possible, s’il est prévu dans un accord de branche étendu, doublant ainsi la durée légale maximale des périodes d’essai en CDI, soit :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Cette règle devient impérative, sans exception possible.
La fin de l’exception pour les périodes d’essai en CDI
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi DDADUE le 9 septembre 2023, un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 pouvait prévoir une durée de période d’essai plus longue.
En effet, la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 avait encadré les durées maximales des périodes d’essai en CDI. Toutefois elle autorisait le maintien des accords signés avant son entrée en vigueur.
La durée de la période d’essai devait rester raisonnable. Les tribunaux avaient sanctionné plusieurs accords collectifs sur la base de ce critère.
Ainsi, pour tout contrat de travail signé depuis le 9 septembre 2023, les durées des périodes d’essai en CDI ne souffrent plus d’aucune dérogation. Les branches ne peuvent plus appliquer des durées de période d’essai supérieures aux durées légales.
Rappelons qu’un accord de branche, une convention collective ou le contrat de travail peut toujours prévoir une période d’essai plus courte ! L’objectif reste de créer une période probatoire que chacun peut rompre sans justification.
Faites le point sur vos contrats de travail avec votre expert-comptable en cas de doute.
