Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
A titre expérimental du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
Les personnes (dénommées les obligés) qui vendent ces produits à des utilisateurs professionnels doivent mettre en place des actions tendant à la réduction de leur utilisation. L’autorité administrative leur notifie l’obligation de réalisation d’actions qui leur incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Cette obligation est proportionnelle aux quantités de substance active contenue dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers de leurs substances actives. Elle est exprimée en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Les obligés devront justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la production de certificats d’économie ou par l’acquisition de ces certificats.
Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.
Si au 31 décembre 2021, les obligés n’ont pas satisfait à leur obligation, ils seront passibles d’une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants. Le montant de la pénalité sera fixé par décret et le montant total des sommes dues par une même personne physique ou moral ne pourra pas excéder 5 millions d’euros.
Source : Loi n°2017-348 du 20 mars 2017
