Les entreprises dont la somme de la CFE et de la CVAE due au titre de 2017 est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elles produisent au cours de l’exercice clos en 2017 doivent demander le dégrèvement qui s’impute sur la CFE.
La demande s’effectue avant le 31.12.2018 via l’imprimé 1327-CET si l’entreprise relève des bénéfices et via le formulaire 1327-S-CET lorsqu’elles relèvent d’un régime MICRO BIC ou MICRO BNC.
Dans le cas où le contribuable a plusieurs établissements, la réduction s’applique en priorité pour l’établissement dont la cotisation est la plus élevée.
Le service des impôts dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’une demande complète pour prononcer sa décision. A défaut, des intérêts peuvent être demandés par les contribuables.
Nos experts sont à votre disposition pour toute précision sur la CET.
