Le changement de date de clôture ne constitue pas un abus de droit, sous réserve de justifier d’un véritable intérêt économique…
Un exploitant avait apporté son exploitation individuelle à une EARL en 2008 et avait modifié en 2007 sa date de clôture. Les plus-values réalisées à l’occasion étaient exonérées au titre de l’article 151 septies.
L’administration avait invoqué un abus de droit, mais le tribunal administratif n’a pas donné raison à l’administration fiscale dans la mesure où l’intérêt fiscal n’était pas exclusif.
En l’espèce, l’exploitant avait démontré qu’il existait véritablement un intérêt économique et de gestion à opérer ce changement.
