Suite à la modification des taux de TVA au 1er janvier, le gouvernement apporte des précisions sur les modalités d’application. Les articles ci-dessous, publiés par les services du Premier ministre, viennent compléter les informations communiquées en décembre.
Comment appliquer la hausse de TVA dans les entreprises ?
Suite au changement des taux de TVA au 1er janvier 2014 (le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, le taux applicable en Corse de 8 % à 10 %, alors que le taux réduit est resté fixé à 5,5 %), les entreprises doivent adopter différentes mesures pour s’y conformer.
Politique tarifaire
En ce qui concerne les relations commerciales entre professionnels, ces changements n’ont pas d’impact sur la politique tarifaire, puisque l’entreprise cliente récupère la TVA.
A contrario, pour les entreprises dont les clients sont des particuliers ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA (les auto-entrepreneurs par exemple), il est nécessaire d’arbitrer entre une augmentation des prix (la hausse de la TVA est répercutée totalement ou partiellement) ou une diminution des marges (c’est l’entreprise qui absorbe la hausse de TVA en partie ou en totalité).
Documentation commerciale et outils de gestion
Si les tarifs de l’entreprise sont augmentés, il est nécessaire alors d’entreprendre une refonte complète de la documentation commerciale (catalogue, prospectus, factures…) et de respecter la réglementation en matière d’affichage des prix (étiquetage des produits, publicité sur le lieu de vente et sur le site internet.
Enfin, il est nécessaire de vérifier que les logiciels de gestion commerciale ont bien été paramétrés, afin que devis et factures mentionnent les nouveaux taux.
Concernant les avoirs, ils doivent être établis selon un taux qui dépend de la réalisation de l’opération : un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2013 doit rester au taux applicable en 2013 (5,5 %, 7 % ou 19,6 %), alors qu’un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2014 doit l’être au taux applicable en 2014 (5,5 %, 10 % ou 20 %).
Quel taux applicable ?
Attention, pour déterminer le taux applicable aux opérations, il faut prendre en compte le fait générateur et non la date d’exigibilité, qui peuvent être différents.
Par exemple, en ce qui concerne la vente de biens, le fait générateur correspond à la livraison, alors que la date d’exigibilité est celle de l’émission de la facture : une marchandise livrée avant le 31 décembre 2013 reste soumise au taux applicable en 2013, même si la facture n’est émise qu’en 2014.
Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à son achèvement ou sa réalisation, ce qui signifie qu’une prestation réalisée en 2013 reste soumise au taux 2013, même si elle n’est payée qu’en 2014.
Pour la facturation, cela implique que sur une même facture peuvent figurer les anciens et nouveaux taux selon que les prestations ont été achevées en 2013 ou en 2014.
Une tolérance a été instaurée pour les travaux de rénovation dans les logements, sous conditions.
Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ?
À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal officiel les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :
- l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
- et le solde facturé avant le 1er mars 2014 (et encaissé avant le 15 mars 2014).
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’applique aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
En résumé :
- devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
- devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 = 7 %
- devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
- devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
- devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %
Par ailleurs, selon l’article 9 de la loi de finances pour 2014 le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans est applicable également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues. Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).
