En attendant la parution de textes officiels français qui ne pourront pas être moins restrictifs, les principales modifications concernent :
L’interdiction de traitement phytosanitaire sur les SIE suivantes:
- CIPAN et dérobées SIE
- Plantes fixatrices d’azote
- Jachères
- Bande d’hectare admissible le long des forêts avec production
Modifications de définition de SIE :
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CIPAN et dérobées SIE :
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Maintien obligatoire pendant une période à définir nationalement (minimum 8 semaines) sauf sous-semis herbe ou légumineuse
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Possibilité d’utiliser des sous-semis d’herbe ou légumineuses dans la culture principale
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Dans le cas d’un sous-semis, l’interdiction de traitement phytosanitaire s’applique à compter de la récolte de la culture principale pendant au moins 8 semaines (à définir au national) ou jusqu’à l’ensemencement de la culture suivante
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Plantes fixatrices d’azote :
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Possibilité ouverte aux états membres d’inclure les mélanges de cultures fixant l’azote avec d’autres cultures, à condition que les 1ères soient prépondérantes
Meilleure prise en compte de SIE
- Fossés : 10 ares tous les 100 m au lieu de 6 ares
- Mares : 30 ares maximum au lieu de 10 ares
Le taux de SIE reste à 5 % de la surface arable (il était envisagé de le passer à 7% en 2018).
Gecagri, Les experts comptables des agriculteurs
Source : Anne Gilbert, juriste agricole, Gecagri
