Désormais, en cas de cession de fonds de commerce, l’acquéreur pourra demander en amont de la vente à l’autorité concernée (la Mairie) l’autorisation d’exploiter les terrasses liées au fonds de commerce.
Bien sûr, ce droit d’occupation du domaine public restera par principe éphémère et en général annuel. Mais la mesure en assurera la transmission, sauf motif grave (trouble à l’ordre public, réaménagement du domaine public,…).
Enfin, le texte étend cette mesure en cas de succession, les ayants droits étant bénéficiaires du droit de poursuivre l’exploitation du domaine public.
Sans être décisive, cette mesure tend à simplifier la transmission des fonds de commerce disposant de terrasses.
Source : loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
