Les exploitants d’ERP ont jusqu’au 23/10/2017 pour mettre à la disposition de leurs clients un registre public d’accessibilité.
Voici les informations qui seront mentionnées dans ce registre :
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées,
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Source : décret n°2017 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22, texte n°37
