A l’heure où le débat sur le taux réduit de TVA est alimenté par la notion de vrai et fausse restauration, notons qu’en matière de baux commerciaux le législateur s’est déjà penché sur la distinction entre restauration et petite brasserie**.**
Ainsi dans le jugement ci-avant évoqué, le magistrat a estimé que la notion de petite brasserie doit se comprendre de façon restrictive et autorise simplement le service de plats, froids ou chauds, qui ne sont pas réellement cuisinés, l’archétype en étant le croque-monsieur**.**
Source : cour de cassation du 17 novembre 1998**.**
