Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, accessoirement à leur activité commerciale.
La rémunération due dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre d'habitants de la commune.
La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de disques est fixée :
- pour les cafés et restaurants : en 2015 selon le tableau ci-dessous,
- pour les hôtels : application d'un pourcentage de 45,50% en 2011, 55,25% en 2012 et 65% en 2013 et les années suivantes sur le montant des droits d'auteur.
Les montants ainsi calculés ne peuvent être inférieurs au minimum annuel de 94,06 € HT, ce minimum excluant l'application de tout abattement ou réduction.
| BAREME DES CAFES ET RESTAURANTS EN 2015 | |||||
| Nombre de places assises | Nombre d’habitants | ||||
| ≤ 2000 | 2001- 15000 | 15001- 50000 | > 50000 | Paris | |
| Petits cafés | 94,06 € | 94,06 € | 114,97 € | 146,32 € | 219,49 € |
| ≤ 30 | 121,24 € | 150,51 € | 203,81 € | 295,78 € | 450,47 € |
| 31 - 60 | 175,59 € | 219,49 € | 296,83 € | 429,57 € | 655,33 € |
| 61 - 100 | 201,72 € | 252,93 € | 340,73 € | 473,47 € | 721,17 € |
| ≥ 101 | 232,03 € | 290,56 € | 375,22 € | 520,50 € | 793,29 € |
Précisions :
Les établissements dont la diffusion musicale est effectuée à partir d'une seule source (radio ou télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont appelés "petits cafés", quel que soit le nombre de places assises.
Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et au même endroit et sont facturés comme tels, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
