En cas d’achat de fonds de commerce, le nouvel acquéreur pourra demander à bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public similaire à celle du vendeur et ce avant l’exploitation du fonds.
Le nouvel exploitant dispose de garantie quant à son futur droit d’occuper le domaine public identique aux garanties dont bénéficiait le précédent exploitant. L’autorisation ne sera effective qu’à compter de la jouissance du fonds.
Le droit de terrasse est un droit précaire, révocable et délivré à titre personnel. Aujourd’hui un amendement vient sécuriser le droit de terrasse en rattachant l’autorisation au fonds de commerce et non à l’exploitant. L’amendement garantit aux exploitants l’incorporation du droit de terrasse dans la valeur générale de la société au moment de sa vente. L’acquéreur du fonds de commerce se verra transmettre un fonds de commerce avec un droit de terrasse.
