ComptaCom devient TYLS Conseil
Logo
Nous rejoindre
Logo

Activités

CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?

Mis à jour le 13 juillet 2013

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3110 avis

Activités

CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?

Mis à jour le 13 juillet 2013

Avis Google

4.8/5

Sur plus de 3110 avis

En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié**.** Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts**.** A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle**.** Un bail sous seing privé sera parfaitement valable**.**

Qu’en est-il en matière d’acquisition d’une licence IV ? Eh bien à ce niveau aucune obligation, même formelle : l’acte d’acquisition ou de vente d’une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé, rédigé par les parties ou leurs conseils**.**

A titre pratique et pour leur donner un caractère certain, rappelons que les formalités d’enregistrement auprès du centre des impôts le plus proche sont à la fois rapides et très peu couteuses**.**

Appel gratuit
Proche de chez vous

Parlons-en

Commentaires sur cet article

2 commentaires
C

Cupaiolo

Bonjour, Comment rédiger un acte sous seing privé, pour l’achat d’une licence IV, d’un débit de boisson ? Je ne trouve pas de modèle type. Que doit-il comporter ? Merci d’avance.

11 novembre à 00:00

S

Stephane Cassagne

où je peux trouver les documents officiels pour vendre une licence 4 merci

6 mai à 00:00

Poster un commentaire

placeholder

placeholder

placeholder

placeholder

Formulaire à usage professionnel. Utilisé pour informer sur nos services. Désabonnement possible à tout moment (voir notre politique de confidentialité). Site protégé par reCAPTCHA (règles Google).

Ces autres articles pourraient vous intéresser

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience

Map of France showing TYLS offices

Proche de chez vous

Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau

Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue. 

Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.

80+

Cabinets

1000+

Collaborateurs

38+

Années d'expérience