Les députés ont adopté le 10 décembre dernier le texte qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison.
Un plat fait maison est « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts », précise le texte qui ajoute : « Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, ‘sur place’ s’entend au sens de ‘préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat’. Des ingrédients traditionnels, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats ‘faits maison’ après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. »
Un décret d’application devrait prochainement préciser les applications concrètes de ce texte.
Source : article 4 bis, loi sur la consommation.
