L’article 7 de la loi n°2014-344 du 17 mars relative à la consommation ajoute une section 10 bis « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » au chapitre 1er du code de la consommation intitulé « pratiques commerciales règlementées ».
Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison”.
« Un plat « fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. « Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison”, les conditions d’élaboration des plats « faits maison”, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats « faits maison” et ceux qui ne le sont pas seront précisées par décret.
Ce décret devrait être publié d’ici le 1er mai pour une application au 1er juillet 2014. Certains dont le SNRTC ont d’ores et déjà dénoncé une nouvelle usine à gaz qui va à l’encontre du choc de simplification souhaité par nos politiques.
Le syndicat des chaines regrette notamment que la loi soit adoptée alors que les modalités d’application de cette mention ne sont pas encore définies.
