L’article L 3323-1 du code suscité imposé à tous les établissements débitants de boisson d’exposer au public des boissons non alcoolisées afin de rappeler au consommateur qu’ils ne sont pas exclusivement réservé à la consommation de boissons alcoolisées.
Cette obligation porte sur un échantillon d’au moins 10 boissons avec comme catégories représentées :
- jus de fruit, jus de légumes,
- boissons au jus de fruits gazéifiées,
- sodas,
- limonades,
- sirops,
- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non,
- eaux minérales gazeuses ou non.
Mais cette publicité obligatoire n’impose pas, bien entendu, de faire consommer ces échantillons.
Enfin cette obligation est assortie de sanctions : « le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques __mises en vente dans un établissement dans les conditions prévues à l’article l 3323-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe », soit actuellement 750 Euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale.
Sources : articles l 3323-1 et r 3351-2 du code de la santé publique.
