Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur le classement de parcelles en zone agricole dans le PLU. Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R123-7 du code de l’urbanisme)
Un couple est propriétaire de deux parcelles dont une de 680 m² située à l’intérieur d’une partie urbanisée de la commune et qui supporte une construction. Le PLU a classé les 2 parcelles en zone agricole ce que le couple a contesté.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande le 6 juillet 2012, décision que la Cour d’appel, confirmé par le Conseil d’Etat, a annulé au motif qu’il n’était pas établi que la parcelle, qui ne faisait pas par ailleurs l’objet d’une exploitation agricole, présentait un potentiel particulier pour un tel usage.
Des interrogations sur les critères de classement des parcelles en zone agricole d’une PLU, contactez nos conseillers spécialisésSource : Conseil d’Etat du 4 mars 2016, n°384795
