Cet arrêt montre que même en cas de fermeture ultérieure de l’entreprise, la clause de non-concurrence s’applique toujours !
La clause de non-concurrence a pour fonction d’éviter qu’un salarié ne concurrence provisoirement son ancien employeur et est associée à des modalités jurisprudentielles, dont une compensation financière obligatoire.
Ici se posait la question du devenir de cette clause en cas de fermeture ultérieure de l’entreprise. En effet, comment faire concurrence à une entreprise qui n’exerce plus ?
La Cour s’est plutôt prononcée dans une position purement juridique en estimant que cette obligation de non-concurrence démarre à la rupture du contrat de travail et que par conséquent, les événements postérieurs à cette date, comme la cessation d’activité de l’entreprise, volontaire ou non, restent sans conséquences sur l’exécution d’obligation de non-concurrence.
L’intérêt de la question était basé notamment sur le paiement de l’indemnité de non-concurrence : ici l’ex-salarié, du fait de la disparition de son ancien employeur, pensait pouvoir retrouver son ancien métier tout en recevant l’indemnité de non-concurrence jusqu’au bout. Non, répond le Juge, c’est l’un ou l’autre !
Source : Cassation Sociale 21 janvier 2015, n°13-26.274.
