Clause de non-concurrence : à partir du moment de sa violation, le salarié perd définitivement le droit à toute contrepartie financière

Une récente décision de la Cour de cassation revient sur les conséquences de la violation d’une clause de non-concurrence. Lorsque le salarié ne respecte pas sa clause, son ancien employeur n’a plus l’obligation de lui verser la contrepartie financière. Une clause de non-concurrence violée ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de l’activité exercée en violation de la clause. Décryptage.

La clause de non-concurrence en 3 points

Lorsqu’une clause de non-concurrence prend place dans un contrat de travail, le salarié ne peut exercer une activité professionnelle concurrente, après son départ de l’entreprise.

1. Cela implique de n’exercer cette activité ni pour son propre compte, ni pour un autre employeur.

2. Pour sa validité, la clause de non-concurrence :

   1. doit être délimitée dans un périmètre géographique précis et dans la durée.
   2. doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
   3. doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Elle ne doit pas, notamment, avoir pour effet de l’empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.

3. En contrepartie de cette clause de non-concurrence, l’employeur verse une compensation financière, non dérisoire, à compter du départ du salarié.

Mais quel est le sort de cette compensation lors d’une violation de la clause de non-concurrence par le salarié ?

Conséquence de la violation d’une clause de non-concurrence

La Cour de cassation, dans sa décision du 24 janvier 2024, revient sur les conséquences d’une violation de clause de non-concurrence.

En l’espèce, un contrat de travail contient une clause de non-concurrence de 24 mois. Un mois après son départ, le salarié exerce une activité concurrente auprès d’un nouvel employeur pendant 6 mois. Informé, son ancien employeur cesse de lui verser la compensation financière due. En outre, il poursuit son ancien employé en justice pour obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

La Chambre sociale estime que le salarié qui viole sa clause de non-concurrence perd le bénéfice de sa contrepartie financière. Et cela, pour toute la durée restante de la clause. Elle refuse de suivre le raisonnement de la cour d’appel qui avait validé le remboursement, par le salarié, pendant les 6 mois de l’emploi concurrent mais avait exigé la reprise du paiement de la compensation, par l’ancien employeur, pour les 18 mois restants.

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.

Bon à savoir :

La Cour précise que le salarié, qui respecte sa clause de non-concurrence lors de son départ de l’entreprise puis cesse son respect par l’exercice d’une activité concurrente, conserve le bénéfice de la contrepartie financière pendant la durée initiale de respect de cette clause.

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