L'année 2027 verra l'entrée en application d'une nouvelle nomenclature nationale d'activités française (NAF). Cette révision, issue du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, modifie l'attribution des codes APE et concerne l'ensemble des acteurs économiques du territoire (entreprises, associations, collectivités locales).
Qu'est-ce que le code APE et pourquoi cette évolution ?
Avant d'aborder les changements à venir, il convient de rappeler la définition du code APE (Activité Principale Exercée). Ce code à quatre chiffres et une lettre identifie l'activité économique principale d'une entreprise ou d'un établissement. Il constitue un élément essentiel du système d'information économique français.
Mais à quoi sert le code APE exactement ? Son utilité dépasse le simple aspect statistique. Il permet aux administrations de déterminer les obligations fiscales, sociales et réglementaires applicables à chaque entreprise. Ce code apparaît également obligatoirement sur les bulletins de paie des salariés.
Les modifications apportées par la NAF 2025
La nouvelle nomenclature, baptisée NAF 2025, s'aligne sur la nomenclature européenne NACE. Cette harmonisation vise à mieux refléter les évolutions économiques contemporaines et à intégrer les nouveaux secteurs d'activité émergents. La précision accrue des classifications améliorera la qualité des statistiques nationales et facilitera les comparaisons européennes.
Il est important de noter qu'il n'existe pas de différence entre code APE et code NAF : le code APE utilise simplement la nomenclature NAF comme référentiel de classification.
Concrètement, l'attribution du code APE par l'INSEE à la création d'entreprise suivra désormais cette nouvelle classification. Les entreprises existantes se verront attribuer automatiquement un nouveau code APE correspondant à leur activité déclarée selon la NAF 2025.
Comment se préparer à ces changements ?
L'INSEE facilite cette transition en mettant à disposition du public des outils pratiques. Une table de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature est d'ores et déjà accessible sur le site de l'institut. Cette liste des codes APE par secteur d'activité permet aux entreprises d'anticiper leur futur code.
Dès 2026, le répertoire SIRENE affichera simultanément l'ancien et le nouveau code APE de chaque entreprise. Cette période de transition permettra aux entreprises de s'adapter progressivement aux modifications et facilitera l'immatriculation au répertoire SIRENE selon les nouveaux critères.
Vérification et modification du code APE
Une question récurrente des dirigeants : comment trouver son code APE ? Cette information est disponible en consultant les informations du répertoire SIRENE via l’Annuaire des Entreprises.
Si vous souhaitez changer de code APE, sans avoir changé d’activité mais que vous considérez que celui qui vous a été attribué doit être corrigé, la procédure de modification auprès de l'INSEE reste inchangée avec la nouvelle nomenclature. Les entreprises peuvent utiliser le formulaire de demande de modification du code APE disponible en ligne.
Si vous avez changé d’activité, une modification doit être effectuée sur le guichet unique des entreprises tenu par l’INPI. A l’issue de cette formalité, un nouveau code APE vous sera attribué par l’INSEE.
Implications pratiques pour les entreprises
Ce changement de nomenclature n’entraîne aucune répercussion concrète sur la vie des entreprises. En effet, le code APE est attribué par l’INSEE à des fins statistiques, sans créer de droits ou d’obligations. Il n’a pas de valeur légale, il ne fournit qu’une présomption d’activité mais n’est pas une preuve formelle.
Votre expert-comptable du réseau TYLS CONSEIL vous informe et vous accompagne dans la gestion de votre activité.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
