Les collaborateurs libéraux bénéficient désormais d’un congé de paternité et d’un congé d’adoption dont la durée est alignée sur ceux des salariés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit ces nouvelles règles à compter du 1er janvier 2022.
Qui sont les collaborateurs libéraux ?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent exercer leur métier de plusieurs façons, notamment aux côtés d’un professionnel en qualité de collaborateur libéral. Ce statut est possible dans certaines professions libérales comme les avocats, les architectes, les professions médicales dont les médecins ou les infirmiers libéraux. Un contrat de collaboration libérale est alors signé avec le professionnel.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité a été allongé pour les salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs agricoles non salariés. Toutefois, les collaborateurs libéraux au statut particulier ne semblaient pas viser par cette mesure. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 éclaircit la situation et aligne les congés de paternité et d’adoption sur ceux des autres statuts.
Les modalités pratiques
La modification entre en vigueur pour tout enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2022, mais aussi pour tout enfant dont la naissance était prévue après le 1er janvier 2022 (même si elle est intervenue plus tôt).
La durée du congé de paternité passe ainsi de 11 à 25 jours pour une naissance simple et de 18 à 32 jours pour des naissances multiples. Le père, conjoint, concubin, partenaire de PACS de la mère peut en bénéficier dès lors qu’il a le statut de collaborateur libéral.
Comme pour les salariés, le congé paternité pourra être fractionné en 3 périodes. Toutefois, un décret non encore publié précisera la mise en œuvre de ce fractionnement.
Par ailleurs, la durée du congé d’adoption passe de 10 à 16 semaines pour les 2 premiers enfants adoptés.
Pour toute précision sur vos droits en tant que collaborateur libéral, contactez un expert-comptable spécialisé.
