Où et quand déposer les comptes annuels selon son secteur d’activité, quels documents sont à fournir et quelles sont les exceptions : le point sur l’ensemble des démarches à effectuer pour le dépôt des comptes annuels des EIRL.
Où et quand déposer les comptes annuels
Les comptes annuels des EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité), sont à déposer au registre de publicité légale auprès duquel la déclaration d’affectation du patrimoine a été effectuée, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice :
- auprès du greffe du Tribunal de Commerce pour une activité libérale ;
- au Registre du Commerce et des Sociétés pour une activité commerciale ;
- au Répertoire des Métiers pour une activité artisanale ;
- au Registre de la chambre d’agriculture pour une activité agricole.
Ils sont également à déposer à l’administration fiscale, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Les documents à produire sont la liasse fiscale ou, à défaut, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Absence de formalisme obligatoire
Tenir un registre spécial des décisions, une Assemblée Générale ou un rapport de gestion n’est pas demandé.
Exception au dépôt des comptes
Les EIRL ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (seuils à ne pas dépasser : 170 000 € HT de recettes pour les activités de négoce, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ; 70 000 euros HT pour les prestations de service) bénéficient d’une comptabilité ultra simplifiée.
Les seules obligations qui leur incombent sont de :
- tenir un livre des recettes ;
- tenir un registre d’achat ;
- établir un relevé au 31 décembre de chaque année pour actualiser la déclaration d’affectation.
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