Après avoir franchi la première étape de la définition d’une grille tarifaire de ses prestations, le freelance doit veiller à établir des factures répondant à des règles strictes encadrées par la loi. Comme tout travailleur indépendant, et même en auto-entreprise dont la comptabilité est fortement allégée, le freelance est soumis à des obligations de facturation.
L’obligation de facturer en freelance
Toutes les prestations sont soumises à facturation :
- Pour les transactions effectuées auprès d’un particulier au-delà de 25€ TTC
- Pour les transactions effectuées auprès d’un professionnel (sans montant minimum)
Il est donc capital d’établir des factures aux normes dès le début de son activité freelance.
Les mentions obligatoires sur la facture
Un certain nombre d’éléments doivent apparaitre sur une facture sous peine de pénalités en cas de contrôle fiscal, les mentions obligatoires sur une facture sont :
- Les mentions propres à la facture :
- Numéro de la facture (suivant une règle logique et sans discontinuité)
- Date de la facture
- Les mentions propres à la structure :
- Identification de l’entreprise : nom, nom commercial, adresse professionnelle (en option logo e-mail, site Internet)
- Numéro SIRET, ou la mention « SIRET en cours d’attribution »
- Pour les artisans : numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers, ainsi que le département d’immatriculation.
- Pour les commerçants : numéro d’immatriculation au RCS, et la ville du greffe d’immatriculation
- Pour les professions libérales : mention « Dispensé d’immatriculation au RCS et au Répertoire des Métiers ».
- Les mentions relatives au client
- Nom du client ou sa dénomination sociale
- Adresse du client
- Les mentions relatives à la transaction
- La dénomination et description précise de la prestation ou du service
- La quantité vendue (exprimée en unités, en volume horaire…)
- Le prix unitaire HT (ou taux horaire, TJM…)
- Le montant total HT de chaque service ou prestation (quantité * prix unitaire)
- Le montant total HT total
- Les réductions éventuelles
- Les mentions spécifiques à la TVA
- Le montant TTC de ta facture (ou HT si pas de TVA)
Quand facturer la TVA en freelance ?
Le freelance n’est pas assujetti à la TVA en-dessous des seuils suivants. Il faut pour cela bien avoir pensé à opter pour le régime de la franchise en base de TVA:
- 34 400 euros (50 000 € pour l’outre-mer) pour les prestations de services (seuil de tolérance : 36 500 €, 60 000 € pour l’outre-mer)
La facture doit dans ce cas mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit venir sous l’indication du prix TTC.
Pour les freelances assujettis à la TVA, doivent apparaître sur la facture :
- Le numéro individuel d’identification à la TVA.
- Le taux de TVA applicable à l’opération (si plusieurs taux, ventiler sur chaque opération
- Le montant total de TVA (taux * prix total HT).
Les mentions nécessaires en cas de facturation à un professionnel
- Date limite de règlement (par exemple « Paiement à 30 jours »)
- Les conditions d’escompte ou la mention « Pas d’escompte pour règlement anticipé »
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros). Elle est applicable en cas de retard de paiement, au même titre que les pénalités de retard.
Dans certains cas si vous adhérez à un centre de gestion agréé ou si vous avez souscrit une assurance professionnelle, ceci doit être indiqué sur la facture.
Quelles sanctions encoure le freelance en cas de facture non conforme ?
En cas de contrôle, l’amende fiscale est de :
- 15 euros par mention manquante ou inexacte, pouvant aller jusqu’à 1/4 du montant de la facture
- 50 % des sommes perçues, en cas de défaut de facturation ou de fausses factures
Pour éviter tout souci, il est primordial de bien facturer dès le début de son activité. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour la rédaction de vos factures.
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