Rappel : les adhérents d’un CGA ou d’une AGA sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire.
Ainsi, ils sont tenus d’effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.
Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA ne sont donc pas tenus de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire.
Pour rappel, la clientèle doit être informée par l’apposition d’une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et d’une mention spéciale dans la correspondance et les documents professionnels remis ou adressés aux clients.
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Source : BOFIP, actualité du 5 juillet 2017.
