Tous les employeurs du secteur privé doivent désormais mettre en place un « contrat frais de santé » pour l’ensemble des salariés. Contenu, mise en place, information : quelles sont vos obligations ?
Quasiment toutes les entreprises sont concernées par le nouveau dispositif de complémentaire santé collective, qu’il s’agisse de le mettre en place dans l’entreprise ou de mettre en conformité une pratique existante.
Le contrat frais de santé doit ainsi respecter plusieurs conditions pour que les contributions patronales le finançant ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales :
- être collectif et obligatoire (sauf dispenses autorisées),
- respecter un formalisme particulier et un cahier des charges spécifique,
- faire l’objet d’une information auprès des salariés.
Contenu du contrat
Le contrat comprend un nombre de garanties précis, appelé « panier de soins » :
- prise en charge du ticket modérateur pour les consultations des médecins,
- remboursement des frais de laboratoire et de pharmacie,
- forfait hospitalier,
- remboursements d’optique et de frais dentaires dans certaines limites et à certaines conditions.
L’employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture minimale obligatoire.
Mise en place
Le contrat frais de santé peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un référendum ou par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, et pour éviter un redressement URSSAF, l’employeur doit respecter un certain formalisme et pouvoir justifier de la remise d’un écrit détaillé aux salariés.
Information des salariés
La mise en place ou la modification du contrat frais de santé doit faire l’objet d’une information aux représentants du personnel et une notice d’information doit être remise aux salariés. À défaut, l’employeur peut être contraint à verser d’importants dommages-intérêts.
En l’absence d’accord de branche ou si l’entreprise fixe une couverture frais de santé moins favorable que celle prévue par la loi, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture frais de santé.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.
