La Cour de cassation s’intéresse parfois au comportement des héritiers, dès lors que cela influence le sort du patrimoine. Récemment, elle a prononcé l’extinction de l’usufruit suite à une absence totale d’entretien des biens immobiliers. Ainsi, le comportement fautif du conjoint survivant peut lui faire perdre son droit à l’usufruit sur les biens.
La protection du conjoint survivant…
En l’absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant recueille lors du décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens entrant dans la succession,
- soit la propriété entière d’un quart de ces biens.
Lorsque le conjoint survivant opte pour la première option, il conserve le droit d’utiliser et de percevoir les revenus sur les biens.
A noter : Souvent les époux anticipent le sort de leurs biens, en procédant à une donation entre époux. Cela renforce les droits du conjoint survivant en cas de décès d’un époux.
… Sauf en cas de comportement fautif du conjoint survivant
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les enfants nés d’un premier mariage reprochaient à leur belle-mère un comportement fautif : l’absence d’entretien d’un bien immobilier. Ils sollicitaient les tribunaux pour voir éteindre le droit à l’usufruit de leur belle-mère.
Ce défaut d’entretien du bien immobilier entraîne une réelle perte de valeur du bien sur le marché immobilier. La cour d’appel donne raison aux héritiers et prononce l’extinction de l’usufruit pour abus de jouissance, prévu par l’article 618 du Code civil.
La Cour de cassation suit la cour d’appel, dans sa décision du 2 octobre 2024. Elle rappelle que l’usufruit sur un bien peut cesser en cas d’abus de jouissance :
- soit par des dégradations du bien,
- soit en le laissant dépérir faute d’entretien.
Face à un abus de jouissance de l’usufruitier, deux sanctions sont possibles selon la gravité des circonstances :
- prononcer l’extinction absolue de l’usufruit,
- ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l’objet sous la charge de payer annuellement à l‘usufruitier une somme déterminée.
La carence totale du conjoint survivant dans l’exercice de son usufruit est à l’origine d’une dégradation manifeste du bien immobilier. D’importants travaux de rénovation sont nécessaires avant toute habitation ou mise en location. Cette appréciation des juges est légitime. Il s’agit là d’une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit.
En matière de gestion de patrimoine, anticiper est la meilleure idée pour éviter de voir les familles se déchirer devant les tribunaux. Faites confiance au cabinet TYLS Patrimoine pour vous accompagner dans la transmission de vos biens et trouver des solutions de transmission à moindre coût. Et si nous commencions par un audit de votre patrimoine.
