Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables sur les DPB a été homologué et publié.
Un produit à recevoir est comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.
La comptabilisation des immobilisations incorporelles est la suivante :
- DPB attribués par les pouvoirs publics : inscription à l’actif à une valeur nulle.
- DBP mutation entre exploitants à titre gratuit ou onéreux : inscription à l’actif au 15/6/2015 pour leur prix d’acquisition. Ils sont amortissables sur la durée estimée de perception des paiements directs de la PAC auxquels ils ouvrent droit.
Le règlement s’applique aux exercices ouverts à la date de sa publication (30 décembre 2015).
A noter que les revenus qui proviennent de la location de DPB sont considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole, aussi bien pour les exploitants personnes physiques que pour les sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu.
