Le compte de charge (source ANC – note d’information du 11 janvier 2011) :
Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d’impôt, la doctrine comptable s’accorde sur deux façons de comptabiliser le Crédit Impôt Recherche :
- soit en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés (dans une subdivision du compte 699 « Produits – Crédit Impôt Recherche ») ;
- soit en produit d’exploitation.
Ce dernier choix entre dans le champ d’application de la norme IAS 20 «Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique », qui analyse le Crédit Impôt Recherche comme une «aide publique».
Ce mode de comptabilisation présente cependant un inconvénient majeur puisqu’il augmente le montant de la valeur ajoutée qui est retenu pour le calcul de la CVAE.
La question a donc été mise à l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui a opté pour la comptabilisation en diminution de l’impôt sur les sociétés pour éviter toute imposition.
Cette position concerne uniquement l’enregistrement dans les comptes sociaux. En effet, la question de la comptabilisation reste d’actualité, notamment pour les comptes consolidés soumis aux règles françaises, car la norme IFRS préconise, quant à elle, de reclasser le CIR en subvention.
La séparation des exercices (source bulletin n°171 de la CNCC de septembre 2013) :
Le Crédit Impôt Recherche est calculé et déclaré à l’année civile. Depuis longtemps et notamment depuis la réforme du CIR en 2008, beaucoup s’interrogeaient sur l’opportunité de constater un produit à recevoir à la clôture des comptes qui ne coïncide pas avec l’année civile. Le débat portait notamment sur le caractère certain du crédit d’impôt qui nécessite avant tout d’en faire la demande pour le comptabiliser.
La commission des études comptables de la CNNC a considéré dans son bulletin n°171 de septembre 2013 que le produit de crédit d’impôt est acquis au fur et à mesure des dépenses de recherche engagées. En effet, le produit est certain dans son principe dans la mesure où le crédit est remboursable s’il n’est pas imputé sur l’impôt dû, et son montant peut être estimé de manière fiable (calcul basé sur un pourcentage des dépenses éligibles engagées). En conséquence, la quote-part de crédit d’impôt correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d’un exercice décalé (ou d’une période intermédiaire).
Nous recommandons tout de même la plus grande prudence dans cet exercice. En effet, le Crédit Impôt Recherche étant réformé annuellement, nous pouvons nous interroger sur la fiabilité d’un calcul réalisé en cours d’année et qui subira les effets de la Loi de Finances à venir.
