Les professionnels libéraux soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC) disposent d'une certaine flexibilité dans leur mode de comptabilisation. Toutefois, une récente décision de justice rappelle qu'il ne suffit pas d'appliquer de fait une dérogation fiscale : celle-ci doit faire l'objet d'une option officielle auprès de l'administration fiscale.
Le principe : une comptabilité de trésorerie par défaut
Par défaut, les professionnels BNC, soumis au régime de la déclaration contrôlée, appliquent un système basé sur les flux de trésorerie (article 93 du Code général des impôts). Concrètement, ils déclarent leurs revenus en fonction des encaissements réellement perçus et des décaissements effectués au cours de l'année fiscale.
Cette méthode présente une simplicité opérationnelle : les montants inscrits correspondent exactement aux mouvements observés sur le compte bancaire professionnel. Chaque transaction enregistrée reflète une opération bancaire, facilitant ainsi la tenue d'une comptabilité accessible même sans expertise approfondie.
L'alternative : une option pour la comptabilité d'engagement
La législation fiscale autorise néanmoins ces professionnels à adopter un système différent, fondé sur le rattachement des produits et des charges à l'exercice comptable concerné (article 93 A du Code général des impôts). Cette approche, courante dans les sociétés commerciales pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, fonctionne selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Dans ce cadre, les revenus sont comptabilisés dès que la prestation est achevée, indépendamment du paiement effectif. Corrélativement, les charges sont enregistrées dès leur engagement, même si le règlement intervient ultérieurement. Cette méthode permet une vision plus fidèle de l'activité économique réelle.
Une décision de justice éclairante
Un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 16 octobre 2025 illustre parfaitement les risques d'une application informelle. Un consultant spécialisé dans les logiciels et systèmes informatiques pour le secteur financier avait rattaché à l'année 2015 des honoraires encaissés début 2016, considérant que les prestations correspondantes avaient été exécutées fin 2015.
L'administration fiscale a rejeté cette approche. Après contrôle, elle a réintégré ces sommes dans les revenus de 2016, année de leur encaissement effectif. La juridiction administrative a confirmé cette position, soulignant un élément déterminant : l'absence d'option formelle pour une comptabilité d'engagements basée sur les créances acquises.
Les modalités pratiques d'exercice de l'option
Pour qu'un professionnel puisse légitimement enregistrer les opérations selon la méthode des engagements, une procédure administrative précise doit être respectée (article 41-0 bis A de l’annexe III du Code général des impôts) :
- Délai de déclaration : l'option doit être formulée avant le 1er février de l'année d'application souhaitée ;
- Exemple pratique : pour adopter ce système dès l'imposition 2026, la demande doit parvenir à l'administration avant le 1er février 2026 ;
- Durée d'effet : une fois exercée, cette option demeure valable jusqu'à sa révocation expresse ;
- Conditions de dénonciation : le professionnel peut renoncer à cette option selon les mêmes modalités temporelles.
L'importance d'un accompagnement professionnel
Le choix entre ces deux systèmes comptables ne relève pas seulement d'une préférence technique. Il engage des conséquences fiscales substantielles et nécessite une réflexion approfondie. De nombreux professionnels font appel à un expert-comptable pour évaluer l'option la plus avantageuse selon leur situation spécifique.
Pour les entreprises individuelles ayant une activité cyclique ou des délais de paiement importants, la méthode des engagements peut offrir une représentation plus pertinente de la performance économique. Néanmoins, elle implique une rigueur accrue dans le suivi des facturations et des engagements de charges.
Les enseignements de cette jurisprudence
Cette décision judiciaire souligne que la fiscalité repose sur des règles formelles strictes. Même lorsqu'une pratique semble économiquement justifiée, elle ne peut s'appliquer sans respect des procédures légales. La simple application de fait d'une méthode, aussi cohérente soit-elle, ne suffit pas à lui conférer une validité fiscale.
Les professionnels libéraux doivent donc veiller à ce que leurs pratiques comptables correspondent exactement au régime déclaré auprès de l'administration fiscale. Cette vigilance évite les redressements fiscaux et les pénalités associées.
Recommandations pour les professionnels BNC
Face à ces exigences, plusieurs précautions s'imposent :
- Identifier clairement le système comptable actuellement appliqué pour votre activité ;
- Vérifier que ce système correspond à une option formellement exercée le cas échéant ;
- Anticiper le délai du 1er février si vous envisagez un changement de méthode ;
- Documenter systématiquement les choix fiscaux effectués ;
- Maintenir une cohérence stricte entre la méthode déclarée et la pratique effective.
Pour garantir la conformité de votre situation, n'hésitez pas à solliciter l'avis d'un expert-comptable du réseau TYLS qui pourra vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité et à vos contraintes opérationnelles.
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