Une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 6 juillet 2017 (n°15/05231) précise la date de remboursement des comptes courants d’associé. A défaut de convention contraire, les comptes courants d’associés sont remboursables à tout moment quelle que soit la situation financière de la société. Il est tout à fait possible de prévoir dans les statuts ou dans une convention des modalités de remboursement, des délais de paiement en cas de problème de trésorerie.
Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, les statuts de la SARL prévoyaient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés étaient fixées par une décision du gérant, décision qui n’a jamais été prise. Un des associés a poursuivi la société pour le remboursement de son compte courant. Cette dernière a refusé le remboursement immédiat au motif que ses capacités financières ne lui permettaient pas d’y faire face sauf à concourir à la cessation de paiement. La Cour d’appel refuse cet argument et condamne la société à rembourser le compte courant, à défaut de convention particulière entre la société et l’associé. Selon l’article 1 343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années, le remboursement de la dette. Seulement la Cour d’appel a refusé d’accorder des délais supplémentaires à la société qui a déjà bénéficié des délais compte tenu de la durée de la procédure.
