La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a ouvert le CPF aux travailleurs indépendants, aux professions libérales ou professions non salariées et à leur conjoint collaborateur.
Il sera alimenté à raison de 24 heures par année d’activité jusqu’à un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures, à condition de l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle.
Les non salariés pourront également bénéficier d’heures de formation supplémentaires accordées et financées par le fonds de formation des non salariés ou la chambre des métiers et de l’artisanat.
Sont éligibles au CPF, dans des conditions qui seront définies par décret :
- les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
- l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience
- les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions
_Source : Article rédigé par Anne Gilbert, juriste Gecagri
_
