Les associations sont tenues de respecter le droit, au même titre que les autres entités. Des litiges opposent fréquemment une association à une société ou à une autre association. Les actions portent sur plusieurs thématiques dont la concurrence déloyale. Quelle concurrence déloyale entre associations peut exister ? Quelles sont les causes et les situations ? Le point à travers une récente décision de la Cour de cassation.
La concurrence déloyale entre associations : les principes
La concurrence déloyale se définit comme le fait pour un opérateur économique de ne pas respecter les usages loyaux du commerce.
La notion de concurrence déloyale est une création des tribunaux. Son fondement est le droit commun de la responsabilité civile, rappelé aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle nécessite une faute commise par une personne au préjudice d’une autre et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Les sanctions portent sur la cessation du comportement litigieux et l’octroi de dommages et intérêts. Évaluez le risque financier de la réparation d’un préjudice avec votre expert-comptable.
Les tribunaux ont ainsi reconnu la concurrence déloyale dans de nombreux cas très différents, notamment dans 3 situations :
- le dénigrement,
- la désorganisation,
- le parasitisme.
Dans les litiges entre entreprises, les tribunaux n’exigent pas une concurrence directe entre les agents en cause. La Cour de cassation étend cette absence de concurrence à une affaire de concurrence déloyale entre associations.
Bon à savoir :
Comment apprécier la notion de concurrence commerciale dans une association ? Découvrez notre article dédié.
La décision de la Cour de cassation
La décision du 16 février 2022 mérite votre attention. Dans cette affaire, une association de protection des animaux voit ses éléments d’identité visuelle repris par une autre association, moins connue, œuvrant dans le domaine de la défense du mariage entre personnes de sexe différent, de la famille, de la parenté et de l’adoption.
Les missions des deux associations sont totalement différentes et elles ne poursuivent, ni l’une ni l’autre, aucune finalité économique. Toutefois, les donateurs peuvent se recouper.
La première association avait lancé une campagne médiatique de lutte contre la corrida, l’abattage et l’expérimentation animale avec des codes visuels distinctifs et des investissements importants.
Aussi, lorsque la seconde association a repris ces éléments pour lutter contre la PMA (procréation médicalement assistée) sans père et la GPA (gestation pour autrui), la première l’assigne en justice.
La Cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, reconnaissent la concurrence déloyale et le parasitisme. Il y a bien volonté de se placer dans le sillage de l’association, en tirant indûment profit de ses efforts publicitaires, de son savoir-faire, de sa notoriété et de ses investissements.
L’association de défense des animaux a montré qu’elle est la 3ème des associations caritatives les plus connues en France. Elle justifie d’investissements publicitaires importants. La seconde association a lancé sa campagne quelques jours seulement après la diffusion de celle de la première association. Tous ces éléments accumulés confirment le parasitisme.
Les juges affirment ainsi que l’action en concurrence déloyale s’avère possible quels que soient le statut juridique et l’activité des parties. Aussi, les associations sont fondées à exercer une action en concurrence déloyale. Peu importe qu’il existe une réelle concurrence ou non entre les organismes à but non lucratif ou à activité commerciale. Peu importe également que les objets et les finalités des associations soient différents.
